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Obligations des loueurs
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Obligations des loueurs

Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations concernant les démarches à réaliser pour les propriétaires de meublés de tourisme et chambres d’hôtes.

Numéro d'enregistrement

Depuis le 1er mai 2024, toute personne, propriétaire qui loue son bien en meublé de tourisme y compris sa résidence principale devra obtenir un numéro d’enregistrement.

Ce numéro d’enregistrement vous sera délivré automatiquement et sans délai via une télédéclaration à effectuer. Pour cela, cliquez sur le bouton ci après.

Ce numéro doit figurer obligatoirement, dès le 1er jour de mise en location, sur vos annonces en ligne ou tout autre type d’annonce quel que soit le support.

1 meublé de tourisme = 1 numéro d’enregistrement

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle demande de numéro d’enregistrement.

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    Demande de changement d'usage

    Après la demande d’enregistrement et sur le même site, vous pourrez remplir si vous êtes concerné par cette mesure la demande de changement d’usage.

    Sont concernés les propriétaires qui louent en meublé de tourisme :

    – Leur résidence secondaire

    – Leur résidence principale plus de 120 jours/an

    – Une partie de leur résidence principale avec accès indépendant (ex : appartement issu de la division de la résidence principale, annexe louée sur la même unité foncière que la résidence principale).

    Les personnes morales (ex : SARL, SCI, SAS,…) ne sont pas concernées par cette obligation de changement d’usage.

    Retrouvez toutes les informations sur les infographies ci-dessous.

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        Guide du porteur de projet

        Vous souhaitez louer un bien saisonnier ou votre résidence principale, nous vous proposons de télécharger le guide du porteur de projet, dans lequel vous retrouverez toutes les informations nécessaires à la gestion d’un meublé de tourisme et d’une chambre d’hôtes.

        Pour toutes questions d’ordre juridique, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert comptable ou du Point d’Accès au Droit situé à la Teste de Buch.

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          ©TERRA OSTRA

            Chambres d'hôtes

            Les chambres d’hôtes et chambres chez l’habitant ne sont pas concernées par le numéro d’enregistrement et le changement d’usage.

            Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de l’habitation concernée, selon l’article L.324-4 du code du tourisme.

            Vous devez remplir le formulaire CERFA 13566*03. La déclaration fait l’objet d’un accusé de réception, récépissé. Il convient de garder une copie pour preuve.

            Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

            Déclaration de début d'activité

            Pour tous les meublés de tourisme et chambres d’hôtes, la déclaration de début d’activité est obligatoire via le guichet unique numérique accessible à l’adresse suivante : formalites.entreprises.gouv.fr

            Cette démarche doit exclusivement être réalisée en ligne sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui est l’interlocuteur unique des déclarants. Cette démarche vous permettra :

            – D’obtenir un numéro SIRET

            – De faire connaître l’existence de votre activité

            – D’indiquer le régime d’imposition que vous avez choisi.

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              Répondre aux questions
              • Quelles sont les obligations légales des loueurs en matière de sécurité pour les locations saisonnières ?

                Les loueurs de locations saisonnières ont plusieurs obligations légales en matière de sécurité. Ils doivent notamment s’assurer que le logement est conforme aux normes de sécurité en vigueur. Cela inclut l’installation de détecteurs de fumée, la mise à disposition d’extincteurs, et la vérification régulière des installations électriques et de gaz. De plus, les loueurs doivent informer les locataires des consignes de sécurité et des numéros d’urgence locaux.

              • Les loueurs sont-ils tenus de déclarer leurs revenus locatifs et de payer des impôts ?

                Oui, les loueurs sont tenus de déclarer leurs revenus locatifs et de payer des impôts sur ces revenus. En France, les revenus issus de la location saisonnière doivent être déclarés à l’administration fiscale. Les loueurs peuvent choisir entre deux régimes fiscaux : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou le régime réel. Le régime micro-BIC est souvent plus simple et offre un abattement forfaitaire pour les charges, tandis que le régime réel permet de déduire les charges réelles et peut être plus avantageux pour les loueurs ayant des frais importants. Ne pas déclarer ses revenus locatifs peut entraîner des sanctions fiscales.

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